Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 212-8, lorsque le budget est réglé par l'autorité supérieure, ce règlement donne lieu à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants ou plus, du préfet dans le cas contraire.