Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 212-8, lorsque le budget est réglé par l'autorité supérieure, ce règlement [*conditions de forme*] donne lieu à un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il s'agit d'une ville de 20.000 habitants [*nombre*] ou plus, du préfet dans le cas contraire[*compétence*].