Article R*183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*183-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont investis :
1° Dans leur département, des pouvoirs et attributions [*définis par la loi des 10-15 juin 1953 modifiée*] mentionnés à l'article L. 183-1 ;
2° Dans les communes de leur département, des compétences [*en matière de liberté et de sécurité de la voie publique sur les routes à grande circulation*] prévues au deuxième alinéa de l'article L. 183-2 dans les limites qui y sont définies.