Article R*181-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*181-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le syndicat comprend exclusivement des communes de plus de 25.000 habitants ou des communes assimilées, le contrôle est exercé dans les conditions prévues pour ces catégories de communes.