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Article R*181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La décision qui porte création de la commission syndicale [*instituée pour l'administration de ce patrimoine*] prévue à l'article L. 181-58 et fixe le nombre de délégués à nommer par chaque conseil municipal est prise par arrêté du commissaire de la République [*conditions de forme, compétence*].