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Article R*181-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/02/1983
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*181-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
11/02/1983
au
09/04/2000
(Code des communes)
Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre de l'intérieur exerce les attributions du commissaire de la République.