Article R*181-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*181-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas de création d'une commission syndicale[*pour l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigations*], le ministre de l'intérieur exerce les attributions du commissaire de la République.