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Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 11/02/1983 (Code des communes)

Données brutes

Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 11/02/1983 (Code des communes)

Dans le cas de création d'une commission syndicale , le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet et de l'autorité de surveillance.