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Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Données brutes
Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Dans le cas de création d'une commission syndicale , le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet et de l'autorité de surveillance.