Articles

Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans le cas de création d'une commission syndicale [*pour l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation*] , le ministre de l'intérieur exerce les attributions du préfet et de l'autorité de surveillance.