Article R*181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*181-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président à l'autorité de surveillance [*contrôle, formalités*].