Article R*181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*181-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :
1° Les dispositions [*relatives aux nom, limites territoriales et populations des communes, aux organes de la commune, à la police, aux stations classées, aux intérêts propres à certaines catégories d'habitants, aux intérêts communs à plusieurs communes et aux agglomérations nouvelles*] des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 et R. 121-8, R. 121-19 et R. 122-11, R. 132-1, R. 132-3, R. 162-1 et R. 162-2 ;
2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.