Article R*165-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le délai de trois mois [*pour accord entre les conseils municipaux intéressés sur la répartition des sièges au conseil de communauté*] prévu au deuxième alinéa de l'article L. 165-26 commence à courir :
1° A dater de la publication de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre ou du décret prévu à l'article L. 171-4 créant l'agglomération nouvelle et modifiant le périmètre de l'agglomération de la communauté urbaine dans le cas prévu au 1° de l'article R. 165-32 [*cas dans lesquels peut intervenir une nouvelle répartition des sièges*] ;
2° A dater, soit de l'entrée en vigueur du décret relatif aux résultats du recensement, soit de l'arrêté préfectoral modifiant le périmètre dans le cas prévu au 2° de l'article R. 165-32 ;
3° A dater du premier jour du mois qui précède celui au cours duquel a lieu le renouvellement général des conseils municipaux dans le cas prévu au 3° de l'article R. 165-32 ;
4° A dater de l'acte prononçant la fusion ou la modification des limites territoriales dans le cas prévu au 4° de l'article R. 165-32 ;
5° A dater de la publication du décret constituant l'ensemble urbain prévu à l'article L. 171-9, dans le cas prévu au 5° de l'article R. 165-32.