Article R*165-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-11 sont applicables aux contrats conclus par les syndicats de communes et districts préexistants dans le périmètre de la communauté urbaine lorsque ces contrats peuvent être affectés par les transferts de compétences ou partie de compétences à la communauté urbaine, effectués en vertu des articles L. 165-7 et L. 165-11.