Article R*165-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
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En cas d'accord amiable sur les modalités de la révision ou de la résiliation du contrat, les délibérations relatives à cette révision ou à cette résiliation prises par le conseil de communauté ou le conseil municipal, suivant le cas, sont exécutoires de plein droit dans les conditions de droit commun.