Article R*163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les préfets intéressés.