Article R*163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.