Article R*163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*163-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas où un syndicat de communes regroupe des communes faisant partie de plusieurs départements, le contrôle administratif [*compétence*] est exercé par le préfet du département auquel appartient la commune siège du syndicat.