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Article R*162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 est pris par le ministre de l'intérieur.