Article R*162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*162-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-3 est pris par le ministre de l'intérieur.