Article R*143-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*143-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La demande de classement [*procédure*] en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28.