Article R*143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*143-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Toute demande de création d'une station de tourisme présentée par les collectivités locales intéressées conformément à l'article L. 142-1 ou par les associations de tourisme conformément à l'article L. 143-1 est adressée au commissaire de la République [*compétence*] qui en donne récépissé.