Article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les conférences prévues à l'article précédent, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Les préfets et les sous-préfets des départements et arrondissements comprenant les communes intéressées peuvent assister à ces conférences.