Article R*143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil général [*attributions*] délibère sur les projets de création de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le commissaire de la République ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable [*accord tacite*].