Article R*143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les résultats de l'enquête [*sur le projet de classement*] avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le commissaire de la République au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine.
Le commissaire de la République transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 142-3.