Article R*142-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*142-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le préfet ou le sous-préfetattributions notifie le projet de budget aux communes intéressées, pour approbation, dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet peut prononcer par arrêté l'exclusion de l'office de la ou des communes ayant refusé leur approbation.
Le préfet, ou les préfets dans le cas où l'office a été créé par arrêté préfectoral conjoint, peuvent procéder à la dissolution de l'office dans les conditions prévues à l'article R. 142-20.