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Article R*142-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*142-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le préfet ou le sous-préfet [**]attributions[**] notifie le projet de budget aux communes intéressées, pour approbation, dans un délai d'un mois [*formalités*].

Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet [*pouvoirs*] peut prononcer par arrêté l'exclusion de l'office de la ou des communes ayant refusé leur approbation [*sanctions*].

Le préfet, ou les préfets dans le cas où l'office a été créé par arrêté préfectoral conjoint, peuvent procéder à la dissolution de l'office dans les conditions [*arrêté préfectoral, à la demande ou sur avis du ou des conseils municipaux intéressés*] prévues à l'article R. 142-20.