Article R*142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*142-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le budget, préparé par le directeur de l'office,[*attributions*], est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre [*date*].
Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.