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Article R*142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Le budget, préparé par le directeur de l'office, [**]attributions[**], est présenté par le président au comité de direction qui en délibère avant le 15 novembre [*date*].
Avant le 30 novembre, il est transmis au conseil municipal pour approbation.
Faute de réponse du conseil municipal dans un délai d'un mois à compter de la réception du projet de budget, le comité délibère de nouveau sur le projet de budget que le président adresse, suivant le cas, au préfet ou au sous-préfet. Celui-ci le notifie au conseil municipal qui dispose d'un nouveau délai d'un mois pour l'approuver.
Passé ce délai, ou en cas de refus d'approbation, le préfet peut prononcer, par arrêté, la dissolution de l'office [*sanctions*].