Article R*142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'arrêté préfectoral instituant un office de tourisme doit notamment :
1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;
2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite [*du sixième au moins et du tiers au plus, du nombre total des membres du comité*] prévue à l'article L. 142-8, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;
3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.