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Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Données brutes
Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
11/02/1983
(Code des communes)
Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le préfet.