Articles

Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans le cas de l'article L. 133-6 [*intervention de l'Etat à l'action principale*] par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le préfet [*compétence*].