Article R*124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.