Article R*124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*124-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La mise en demeure adressée par le commissaire de la République au maire ou au président du comité syndical, dans les cas [*refus du maire ou des maires à prendre une mesure d'intérêt communal ou intercommunal*] prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au commissaire de la République par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des [*conditions de*] formes indiquées à l'alinéa précédent.