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Article R*124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 11/02/1983 (Code des communes)

Données brutes

Article R*124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 11/02/1983 (Code des communes)

Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.