Article R*122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas [*obligation de transmettre immédiatement les arrêtés du maire à l'autorité supérieure*] prévu au premier alinéa de l'article L. 122-28, les arrêtés du maire sont adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu, au préfet [*compétence*].
La remise de l'ampliation des arrêtés à l'autorité supérieure mentionnée au troisième alinéa du même article est constatée par les récépissés délivrés par le sous-préfet ou le préfet.