Articles

Article R*121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*121-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne peut dépasser 30 p. 100 par élu.