Article R*121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 121-22, la décision du préfet peut être contestée par l'intéressé devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification.