Article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.