Article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*113-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission prévue à l'article L. 113-2 comprendmaires des communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.