Article R*113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La commission prévue à l'article L. 113-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.