Article R*112-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les actes qui prononcent les fusions ou les distractions de communes en déterminent toutes les conditions [*de transfert de propriété des biens communaux*], autres que celles qui sont mentionnées aux articles R. 112-25 à R. 112-27.
" Toutefois, lorsque l'acte requis est un décret, il peut décider que certaines de ces conditions sont déterminées par un arrêté du préfet.
" Le préfet peut prendre par arrêté toutes dispositions transitoires pour assurer la continuité des services publics jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales. "