Article R*112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée, un arrêté du commissaire de la République institué, pour cette section ou cette portion de territoire et dans les conditions prévues à l'article L. 151-6, une commission syndicale qui donne son avis sur le projet.