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Article R*112-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*112-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Les modifications aux limites territoriales des communes [*formalités*] et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions.

Le sous-préfet [*compétence*] prescrit cette enquête [*conditions*] lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers [**]proportion[**] des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question. Il peut aussi l'ordonner d'office.

L'enquête n'est pas obligatoire s'il s'agit d'une fusion de communes [*formalités*].