Article R112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.