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Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*] pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune de ces communes.