Articles

Article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R112-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans chaque commune, les résultats [*de la consultation sur l'opportunité d'une fusion, modalités*] sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement [**]délai[**] au préfet.