Article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes [*modalités*] en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté préfectoral, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le préfet constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à la demande de consultation des électeurs.