Article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la République portant création ou suppression de communes.