Article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
//Modifié par le décret n° 78-285 du 9 mars 1978, Ancien texte :
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création, rattachement, fusion ou suppression de communes [*publicité*].
Nouveau texte :
Les arrêtés préfectoraux portant modification aux limites territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs du département.
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés préfectoraux portant création ou suppression de communes.//