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Article R*112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet [*compétence*] lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret [*conditions de forme*] lorsqu'elles intéressent les communes de deux [*nombre*] départements.