Article R*112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le préfet lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département.
Elles le sont par décret lorsqu'elles intéressent les communes de deux départements.