Article R*182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines".