Article R*182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon [*champ d'application*] les dispositions des titres Ier à VI du présent livre à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II "Fusions de communes" [*R. 112-4 à R. 112-16*] ;
Titre V, chapitre III "Communes associées" [*R. 153-1 à R. 153-3*] ;
Titre VI, chapitre V "Communautés urbaines" [*R 165-1 à R. 165-14*].