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Article R*182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*182-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.