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Article R*173-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*173-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le décret [*de transformation*] prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première réunion du conseil municipal [*date*] .