Article R*173-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*173-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dès la publication de l'acte [*décret*] créant la nouvelle commune [*délai*], les électeurs sont convoqués [*quinze jours au moins avant l'élection*] , dans les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à l'élection du conseil municipal.