Article R*173-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*173-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de l'article R. 40 du code électoral, est notifié au président du conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de révision.