Article R*173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*173-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dès la création de l'ensemble urbain [*délai*], un arrêté préfectoral fixe, sur la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des recensements complémentaires, la population légale de l'ensemble urbain.
Lorsque les limites de l'ensemble urbain ne coïncident pas avec celles des communes sur le territoire desquelles le conseil de l'ensemble urbain exerce ses compétences, l'arrêté préfectoral fixe la nouvelle population légale de chaque commune.