Article R*172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*172-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L. 172-5, approuvant la convention type est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur,
du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement.