Article R*171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur[*compétence, conditions de forme*].