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Article R*171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*171-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
L'autorisation de créer le syndicat communautaire d'aménagement, prévue à l'article L. 171-6, est donnée par arrêté du ministre de l'intérieur.