Article R*165-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*165-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions [*relatives à la poursuite des opérations décidées par les communes avant le transfert des compétences*]
des articles R. 165-15 à R. 165-30 sont applicables aux syndicats de communes et districts urbains préexistants à l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.